La loi 44-10 relative « au statut de Casablanca Finance City » telle que modifiée par la loi 68-12 définit les critères d’éligibilité au Statut CFC. Ces critères sont résumés ci-dessous:
► Appartenir à l’une des quatre catégories d’entreprises définies par la loi 44-10, à savoir :
- Les institutions financières (les établissements de crédit, les entreprises d’assurance et de réassurance, les sociétés de courtage en assurance et en réassurance, les institutions financières opérant dans le secteur de la gestion d’actifs et les prestataires de services d’investissement)
- Les sièges régionaux de multinationales
- Les prestataires des services professionnels (la notation financière, la recherche financière, l’information financière, l’audit et les services de conseil juridique, fiscal, financier, stratégique, d’actuariat et de ressources humaines)
- Les sociétés holdings
► Réaliser une partie de leurs activités avec des personnes morales ou physiques non-résidentes.
► Des conditions supplémentaires sont exigées des quatre catégories d’entreprises mentionnées ci-haut.
Pour avoir la liste exhaustive des critères et conditions d’éligibilité pour les quatre catégories d’entreprises éligibles, veuillez consulter la loi 44-10 telle qu’amendée et complétée par la loi 68-12 ainsi que leur décret d’application dans la rubrique « Téléchargements ».