Comment obtenir le statut CFC
Le Statut CFC est un label donnant droit à un package attractif d’avantages. Ces avantages incluent aussi bien des incitations fiscales, des facilités au niveau du contrôle des changes que des facilités diverses au niveau du Doing Business.
Description & Critères
d’éligibilité
ETAPE
ETAPE
ETAPE
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Lettre d’Intention
Pour étudier l’éligibilité de la société au Statut CFC, celle-ci doit obligatoirement prendre contact avec l’équipe de business développement de CFCA, ensuite faire parvenir à CFCA une lettre d’intention affirmant sa volonté de devenir partenaire de CFC et donnant une description détaillée de son projet et son business plan.
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Constituer le dossier de demande du statut CFC composé des documents suivants dûment remplis et signés :
- Le Formulaire de demande du statut CFC (pour les sociétés n’ayant pas besoin d’un agrément) ; ou
- Le Formulaire de demande du statut CFC et de l’agrément*pertinent (si besoin d’un agrément, voir liste ci-contre); et
- Le business plan ;
Création d’entité
Les sociétés non encore établies et faisant la demande du Statut CFC bénéficient d’une procédure accélérée pour la création de leur entité juridique au sein du CRI de Casablanca (délai de 48H une fois le dossier de création complet).
De ce fait, elles doivent obligatoirement s’adresser au service d’accompagnement de CFCA pour les accompagner dans leurs démarches de création d’entreprise.
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Cette étape consiste en :
- L’examen du dossier par CFCA ;
- L’approbation finale du dossier par la Commission CFC (dans un délai maximum de 45 jours) et octroi du Statut CFC;
- Notification de la société de l’octroi du Statut CFC
Une fois le Statut CFC octroyé, la société doit faire parvenir annuellement au MFBoard:
- Un reporting annuel;
- Le paiement des frais annuels relatifs au Statut CFC